Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'bevorrechtigte Forderung' en Allemand
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées FCC : fonds commun de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales mobilisation de créances créance prescrite action privilégiée ou de priorité droit de créance transport d'une créance état des échéances des créances et des dettes
Nouveaux mots