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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de rachat EPIC : Etablissement public industriel et commercial. atteinte aux droits DTS : droits de tirage spéciaux droits d'affichage SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements comité d'établissement droits d'octroi de mer droit de prélèvement droit de rétention
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