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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action obligation cautionnée en douane obligation verte obligation cautionnée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée obligations concordataires
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