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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service service pendant la vente commercialisation d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis agence de publicité à service complet mise en service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques fonction de demande d'un bien ou d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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