Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inscription des hypothèques allocation des ressources soldes privés répartition des vendeurs association européenne pour la numérotation des articles modèle et dessin DDU : delivered duty unpaid… named place of destination ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu analyse des ventes
Nouveaux mots