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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur décroissance des prix calendrier des promotions de vente révision des prix magasin d'exposition des produits du catalogue contrôle non destructif calendrier des insertions RSE : responsabilité sociale des entreprises CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises commission européenne
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