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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente vente en libre-service assisté mini libre-service service élimination d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs processus d'achat d'un bien ou d'un service service publicité annonceur part de marché d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service
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