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Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCOP : société coopérative ouvrière de production SFI : société financière d'innovation crédit documentaire ligne de crédit ou de découvert crédit interentreprises SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières avis de crédit (ou de débit)
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