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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
négoce international port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CNPF : conseil national du patronat français CTCI : classification type pour le commerce international CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination ACI : Alliance Coopérative Internationale gestion au plus juste clause de compétence rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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