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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause pari passu consignation postadex international contrôle de la destination finale FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France entreprise nationalisée INPI : Institut National de la Propriété Industrielle INED : Institut National d'Etudes Démographiques ICC : International chamber of commerce CNPF : conseil national du patronat français
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