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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EPC : Electronic product code partie civile émeutes et troubles civils CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code de pratiques loyales société civile code source code des douanes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code à barres ou à lecture optique
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