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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises recouvrement des créances Caisse des dépôts et consignations DDU : delivered duty unpaid… named place of destination désaisonnalisation boite à commandes études commerciales soutien des prix allocation des ressources réévaluation libre des bilans
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