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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales commission des clauses abusives abondement à l'épargne des salariés QR Code ratio de rotation des stocks prospection des fournisseurs état des échéances des créances et des dettes NAP : nomenclature des activités et des produits BRI : banque des règlements internationaux chambre des métiers
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