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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments RCS : registre du commerce et des sociétés ravitaillement des soutes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur gestion des produits part de marché desservi FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France Conseil des gouverneurs de la BCE désaisonnalisation CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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