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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de droit SII : société immobilière d'investissement SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable cote de crédit créditeur, créditrice contrôle d'une société SCE : société de commerce extérieur AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société en commandite par actions
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