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droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu droits acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés droit de poursuite droits d'affichage droit civil droits d'accès à un marché droit de la concurrence droit d'établissement
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