Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité des prix modes de diffusion d'une publication CCR : coefficient de capitalisation des résultats état des prix forfaitaires contrôle de la destination finale contrôle des prix carnet de commandes études commerciales désapprovisionnement CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
Nouveaux mots