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patrimoine social (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des biens apportés par les associés à une société lors de sa constitution et de ceux qu'elle peut acquérir ultérieurement.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
comité économique et social de l'Union européenne amortissement du capital social ESS : Entreprise sociale et solidaire cotisation sociale généralisée (CSG) interaction sociale exercice comptable ou social FDES : Fonds de Développement Economique et Social CSE : comité social et économique pression sociale raison sociale
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