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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Centrale des bilans ratio d'évaluation des adresses MEDEF : Mouvement des Entreprises de France régime des emballages étude de marché descriptive variation saisonnière des prix rémanence des frais OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques administration des prix coût et fret (port de destination convenu)
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