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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étude de marché descriptive chambre des métiers déspécialisation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation accroissement des ventes guerre des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés contrôle destructif soutien des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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