Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation PGC : produit de grande consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes droit de la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation marchande des ménages propension marginale à consommer ou à la consommation bien de grande consommation
Nouveaux mots