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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté de commerce ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce produit de consommation courante ou d'usage courant commerce indépendant isolé commerce de détail alimentaire CCI : chambre de commerce et d'industrie bien de consommation ou d'usage ou final commerce sédentaire effet de commerce
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