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Il n'y a qu'un terme pour 'unfair practice suppression agency' en Anglais (GB)
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination loi des 20/80 ou loi de Pareto tarif douanier ou des douanes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission des clauses abusives cahier des charges escalade des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales boite à commandes CF (coût, fret... port de destination convenu)
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