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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises centre de responsabilité dénégation de responsabilité responsabilité civile responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance assurance de responsabilité
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