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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
journal maison (p. journaux maison) bureaux d'acquits-à-caution taux d'intérêt préférentiel taux de possession d'un article auxiliaire taux d'occupation du marché RPS : risques psychosociaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances convention d'échanges bilatéraux scriptural, scripturale, scripturaux
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