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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ATD : accord de taux à constat différé taux d'expansion prix de cession interne écoute des réseaux sociaux service auxiliaire de la vente dotation aux comptes d'amortissement et de provision communication commerciale via les réseaux sociaux concessionnaire de rayon artisanal, artisanale, artisanaux taux
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