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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

atteinte aux droits droits de douane droit commercial droit à l'image crédit de droits droit de la distribution droit de dénonciation droit de réponse vente rendu à quai droits non acquittés ayant droit (p. ayants droit) 
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