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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service fonctionnel service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) semilibre-service indice des prix des produits et services divers service des consommateurs dépliant libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs politique de produits ou de services vendus offres de service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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