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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
petite surface en libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marque de prestataire de services vente en libre-service assisté ordre de service service du style stratégie de produits ou de services vendus service fonctionnel Economie des plateformes commerce de gros en libre-service
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