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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise de service valeur économique ajoutée de l'entreprise droit de l'entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement délai de commande CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises signature de marque ou d'entreprise délai franc délai de préavis entreprise-leader
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