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Il n'y a qu'un terme pour 'legislación de la distribución' en Espagnol
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit commercial droit d'appréhension DPA : droit de première accession droit mou distribution de fréquences Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet queue de distribution distribution d'échantillons droit de propriété vente rendu à quai droits non acquittés
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