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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation environnementale moyens de paiement Obligation à taux variable obligation à taux fixe obligation collective obligation cautionnée en douane obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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