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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coopération commerciale clause commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) droit de propriété recherche commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales déficit de la balance commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales parc d'activités commerciales convention commerciale
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