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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cumul des ventes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations GPA : gestion partagée des approvisionnements service des consommateurs écouler des marchandises HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques chambre des métiers coefficient de capitalisation des bénéfices échantillonnage par la méthode des itinéraires
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