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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mécanisme des prix vente DES association de défense des consommateurs coefficient de capitalisation des bénéfices OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse échelle de puissance des supports publicitaires port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) affichage des prix réaction des ventes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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