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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des protocoles résultats consolidés CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales DES : delivered ex sail… named port of destination désaisonnaliser traitement automatique des données amortissement des immobilisations corporelles indépendance des exercices comptables évaluation des tâches AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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