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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
confirmation d'un crédit société en nom collectif SCE : société de commerce extérieur crédit globalisé SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SII : société immobilière d'investissement SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole lettre de crédit commercial crédit de droits CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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