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Il n'y a qu'un terme pour 'legal notice by publication' en Anglais (GB)
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce anonyme annonce-appât annonce rédactionnelle BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires expertise judiciaire annonce en participation BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics page d'annonces groupées annonce isolée BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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