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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'accise DTS : droits de tirage spéciaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de couverture d'un panel nominal, nominale, nominaux commission des comptes commerciaux de la nation taux de fidélité artisanal, artisanale, artisanaux taux de circulation technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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