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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)

Code Civil (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

bürgerliches Gesetzbuch

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

émeutes et troubles civils société civile immobilière QR Code coder code source code de pratiques loyales code APE codéveloppement d'un produit assurance responsabilité civile partie civile

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