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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)

Code Civil (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

bürgerliches Gesetzbuch

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

émeutes et troubles civils code APE société civile professionnelle code des douanes décodeur EPC : Electronic product code BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit civil UPC : uniform product code code visuel

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