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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales service promotion des ventes déspécialisation soldes privés évaluation des tâches ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation comptabilité des engagements EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications méthode des sections homogènes
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