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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICC : International chamber of commerce récépissé de consignation marque internationale échantillonnage à plusieurs degrés clause incitative DES : delivered ex sail… named port of destination commission des comptes commerciaux de la nation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) UFI : Union des Foires Internationales (Paris) INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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