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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CTCI : classification type pour le commerce international centre d'affaires international bande internationale clause abusive IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commission des clauses abusives certificat international d'importation TRI : tarifs routiers internationaux INED : Institut National d'Etudes Démographiques clause du client le plus favorisé
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