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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
régime des retours garantie des investissements à l'étranger réaction des ventes imputation des paiements revenu disponible brut des ménages DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs régime des emballages boite à commandes promotion des ventes
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