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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dérive des ventes modèle et dessin DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures artificialisation des sols consommation intermédiaire ou des entreprises méthodes d'échantillonnage publicité clandestine service central des risques rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) conditionnement des masses
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