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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion des compétences désaisonnalisation Plateforme de gestion des données commission de dépouillement des offres DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). consommation marchande des ménages service de l'environnement et de la protection des consommateurs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) marketing industriel ou des biens de production administration des prix
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