Nouveaux mots
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des prix forfaitaires indice des prix de gros Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet théorie des échelles marché des capitaux SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières commission des sondages CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France historique des demandes
Nouveaux mots