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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu libération des échanges BIC : bureau international des containers et du transport intermodal dépense des ménages AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments DEQ : delivered ex quay… named port of destination recouvrement des créances état des prix forfaitaires
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