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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des promotions de vente Commission centrale des marchés (CCM) traitement automatique des données cloisonnement des tâches commissionnaire en douane analyse des déchets ménagers marché des non-consommateurs partiels MEDEF : Mouvement des Entreprises de France port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) cumul des ventes
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