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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prospection des fournisseurs indice des prix de détail Commission d'ouverture des plis allocation des ressources guerre des prix spirale des prix et des salaires EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles SBF : société des bourses françaises commission directe CCR : coefficient de capitalisation des résultats
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