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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évaluation des tâches pyramide des besoins compensation des risques rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) Centrale des bilans variation saisonnière des prix Caisse des dépôts et consignations désaisonnalisation rémanence des frais DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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