Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances pyramide des besoins déséquilibre marché à commandes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commande-cadre (p. commandes-cadre) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CFR : cost and freight... named port of destination commission d'agence répertoire des métiers
Nouveaux mots