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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances transport d'une créance crédit de mobilisation de créances nées créance privilégiée créance douteuse état des échéances des créances et des dettes amortissement d'une créance créance gagée
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