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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises délai d'annulation objectifs généraux d'une entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement échanges entreprise-consommateur en ligne valeur mathématique comptable d'une entreprise prix de reprise administration fiscale pépinière d'entreprises ressources de l'entreprise
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