Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur mathématique comptable d'une entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise PME : petite ou moyenne entreprise entreprise de service entreprise publique entreprise industrielle environnement de l'entreprise cadeau d'entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise
Nouveaux mots