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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de lancement demande élastique déplacement de la demande ou de l'offre demande inélastique élasticité de la demande par rapport au revenu conception à la demande remise de fonction rigidité de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe loi de consommation ou de demande d'un article
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