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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
campagne publicitaire étalée dans le temps document publicitaire chef de publicité publicité en participation publicité comportementale directeur de la publicité coup de publicité découpe publicitaire échelle de puissance des supports publicitaires ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité
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