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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité suggestive CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics budget publicitaire de lancement service d'une publication publicité collective publicité extérieure publicité par vagues ou par intermittence tarif publicitaire présentoir publicitaire documentation commerciale ou publicitaire
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