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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'accès à un marché distribution automatique DPA : droit de première accession coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droit au renouvellement de bail commercial droit d'appréhension distribution d'échantillons distribution intensive droit d'attribution d'actions droit de priorité
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