Nouveaux mots
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cloisonnement des tâches Loi 'création et internet' paiement à valoir cloisonnement loi de l'offre et de la demande assurance pertes d'exploitation loi de Wright faire-valoir direct EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots