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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
grande surface publicité de petit format ou de petite surface règles d'origine marché d'études ou de prestations intellectuelles Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet actions générales de promotion des ventes contre-assurance casser les prix vente sur échantillon assurance-crédit
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