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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des insertions bureau des méthodes taux des frais de possession d'un article INED : Institut National d'Etudes Démographiques magasin d'exposition des produits du catalogue Commission d'ouverture des plis soutien des prix trafic de destination échelle paire d'attitudes animateur des ventes, animatrice des ventes
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