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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE évaluation des tâches Economie des plateformes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs techniques marchandes prospection des fournisseurs capital des entreprises individuelles OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques UFC : Union Fédérale des Consommateurs régime des retours
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