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action en paiement (loc. f.)

Définition(s) du mot action en paiement


Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.

Traductions du mot action en paiement

Anglais (GB)
  action for payment    
Allemand
  Zahlungseintreibung    
Espagnol
  exigencia de pago    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot action en paiement

témoin d'effraction DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. contexte rédactionnel délai de paiement coût par action option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel fractionnement d'un échantillon balance des paiements IOP : Internet des paiements SAS : société par actions simplifiée 
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