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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
interaction carte de paiement paiement à la livraison droit d'attribution d'actions société en commandite par actions dation en paiement DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. programme d'action actions générales de promotion des ventes test sur tirage équifractionné
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