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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause de juridiction documentation commerciale ou publicitaire remise de coopération commerciale saturation commerciale convention commerciale percée commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux preuve commerciale déficit de la balance commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
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