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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). exploitant, exploitante Loi Egalim 1 et 2 assurance pertes d'exploitation ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce loi de consommation ou de demande d'un article redéploiement industriel LOLF : loi organique relative aux lois de finances valeurs d'exploitation charges d'exploitation
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