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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales zone d'attraction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale sciences commerciales effet de déclin d'une action commerciale interaction commerciale système d'information commerciale publicité commerciale information commerciale propriété littéraire ou artistique
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