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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
planification commerciale saturation commerciale stratégie commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BEC : bureau d'études commerciales convention commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales logistique commerciale psychologie commerciale publicité commerciale
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